BTP
02 April 2026
· 1 min de lecture
Assurance Décennale : Protéger son entreprise du BTP
Artisans du bâtiment, découvrez comment bien choisir votre garantie décennale et éviter les pièges.
Une obligation légale stricte
La loi Spinetta oblige tout constructeur à souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l'ouverture du chantier. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, pendant 10 ans.
Que couvre-t-elle ?
Elle couvre les vices ou dommages de construction qui :
- Compromettent la solidité de l'ouvrage
- Rendent l'ouvrage impropre à sa destination
Il est vital de déclarer exactement toutes les activités que vous exercez. Une activité non déclarée = une activité non couverte.
Questions fréquentes
Quand dois-je fournir mon attestation ?
L'attestation doit être remise au client avant le début des travaux et jointe à vos devis et factures.