Questions fréquentes
Puis-je travailler sans décennale en attendant ?
Non. C'est un délit pénal passible de six mois d'emprisonnement et soixante-quinze mille euros d'amende, outre votre responsabilité personnelle en cas de désordre.
Mon nouveau contrat couvre-t-il les anciens chantiers ?
En principe non : seuls les chantiers ouverts après la prise d'effet sont couverts. Une reprise du passé est proposée par certains assureurs, moyennant une surprime.
Toutes mes activités sont-elles garanties ?
Uniquement celles figurant sur l'attestation. Une activité non déclarée n'est pas couverte, et sa découverte lors d'un sinistre entraîne un refus de garantie.
Suis-je responsable des travaux de mes sous-traitants ?
Oui. Exigez systématiquement leur attestation décennale et vérifiez qu'elle couvre l'activité concernée à la date d'ouverture du chantier.
La RC professionnelle suffit-elle ?
Non. Ce sont deux garanties distinctes : la RC pro ne satisfait pas à l'obligation légale d'assurance décennale imposée aux constructeurs.